Conditions Générales de Vente
Date de la dernière mise à jour : 17 septembre 2024
Les conditions générales de vente (dites CGV ») ont pour objet l’encadrement des modalités de vente des produits et services commercialisés sur le site.
Préambule
Le présent document est établi dans le cadre de l’activité de l’entrepreneur individuel Bentchikou Raja, dont le siège social est établi au 4 rue Clémenceau, 68920 Wintzenheim. L’entreprise est enregistrée sous le numéro SIRET 893 954 800 00015 et opère sous le nom commercial Pinroo, qui est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Le présent document utilisera les termes suivants pour désigner :
- Prestataire : l’entrepreneur individuel Raja Bentchikou en sa qualité de professionnel
- Pinroo : marque déposée auprès de l’INPI et nom commercial de l’entreprise gérée par l’entrepreneur individuel Raja Bentchikou
- Site Pinroo : le site web Pinroo accessible à l’adresse : https://pinroo.com
- Utilisateur : toute personne qui utilise le site Pinroo, pour le consulter ou naviguer dessus
- Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services du prestataire ou procédant à un achat via le site Pinroo
Il est impératif pour tout professionnel de respecter l’obligation préalable d’information. Les présentes conditions générales de vente intègrent les mentions obligatoires stipulées dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Chaque utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente et de les examiner avant d’effectuer tout paiement.
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties conviennent de maintenir leur indépendance et reconnaissent que ce partenariat ne constitue ni un contrat de travail, ni un pacte d’associés, ni un pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle n’implique en aucune façon une fusion, une scission ou la création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucun titre, action ou part sociale dans leurs sociétés respectives en vertu de cet engagement contractuel, sauf disposition contraire spécifiquement convenue entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente établissent que le droit applicable est le droit français, de manière exclusive, excluant tout autre élément d’extranéité susceptible de générer un conflit de loi ou de juridiction internationale. En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes.
Afin de bénéficier des services, tant gratuits que payants, fournis par le Prestataire, il est nécessaire de détenir la pleine capacité juridique, en tant que personne physique majeure (+ de 18 ans) au moment de la conclusion du contrat, ou en tant que représentant d’une personne morale, et de ne pas être affecté(e) par une incapacité totale ou partielle.
Le Client confirme posséder l’équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, incluant un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, ainsi qu’une carte bancaire active.
Pour la modification ou la mise à jour de son espace client ou de données sensibles, le Prestataire peut demander une confirmation d’identité, selon la méthode la plus appropriée.
En cas de non-conformité aux exigences de capacité ou aux prérequis, le client ou l’utilisateur verra ses accès suspendus jusqu’à la régularisation. Il est donc essentiel que le client ou l’utilisateur remplisse attentivement les champs relatifs à ses données personnelles.
Article 1er. Objet
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le prestataire de services, Raja Bentchikou, et ses clients, ainsi que les modalités applicables à tout achat réalisé via le site internet Pinroo, accessible à l’adresse : https://pinroo.com.
L’achat d’un programme en ligne ou d’un produit digital, ou la conclusion d’un contrat de prestation de services sur le site Pinroo entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance avant de procéder à sa commande.
Ce présent document constitue un contrat d’adhésion et engage le client envers le prestataire dès son acceptation.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente, que ce soit pour se conformer à une nouvelle réglementation ou pour améliorer l’utilisation du site Pinroo. En conséquence, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.
Article 2. Services et produits digitaux
Le prestataire propose sur le site Pinroo trois offres :
Offre 1 : Le programme “Site web & SEO”
Le programme en ligne “Site web & SEO” comprend la formation WordPress, la formation Divi et la formation SEO.
Le dispositif de soutien du programme s’effectuera via l’accès à un groupe Slack dédié.
La mission du programme est d’aider les prestataires de services à concevoir un site web professionnel optimisé pour les moteurs de recherche.
Offre 2 : Le template Notion de Calendrier éditorial
Le template Notion de calendrier éditorial est un produit digital destiné à être dupliqué sur l’espace Notion du client afin de faciliter la création de ses contenus web et l’organisation de sa production de contenu.
Offre 3 : La prestation de création de site vitrine sur mesure
La prestation de création de site vitrine sur mesure est réservée aux prestataires de services.
Elle se compose de deux formules au choix : soit la formule Mini qui consiste à créer un site web d’une seule page pour présenter une prestation très succinctement ou la formule Visibilité qui consiste à créer un site web de 5 pages pour détailler ses prestations, se présenter, ajouter une page de contact et intégrer un blog pour démontrer son expertise.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des formations, des templates ou de la prestation, afin de mieux répondre aux besoins de ses clients.
Chaque produit est accompagné d’une description sur le site internet, détaillant ses principales caractéristiques techniques telles que sa composition et ses modalités.
Les photographies sont présentées de la manière la plus fidèle possible, bien que celles-ci n’engagent en rien le Prestataire. Les fiches de présentation du programme sont fournies à titre indicatif.
Le prestataire se réserve la liberté de modifier ses offres et services pour l’avenir.
Article 3. Durée et déroulement
Durée et déroulement du programme “Site web & SEO”
L’Offre 1 inclut un accès au programme en ligne « Site web & SEO », englobant le contenu vidéo des trois formations disponibles ainsi que les supports associés à chaque vidéo, pendant toute la période de commercialisation du programme en ligne.
Pour le bon déroulement du programme “Site web & SEO”, le client aura accès à un groupe Slack dédié au niveau duquel il pourra échanger sur toute question d’ordre pédagogique.
Pour toute question d’ordre technique, la communication entre les parties se fera par mail.
L’accès au programme en ligne pendant toute sa période de commercialisation englobe la disponibilité des contenus vidéos et des supports de travail liés à chaque vidéo, à l’exception des dispositifs de soutien tels que l’accès au groupe Slack dédié.
Durée et déroulement du Template Notion de Calendrier éditorial
L’Offre 2 propose au client un lien vers un template de Calendrier éditorial sur Notion, destiné à être dupliquer dans son espace personnel, entraînant ainsi une utilisation immédiate du produit.
Délai de conception pour la prestation de création de site vitrine
La prestation débutera dès la réception du versement de l’acompte initial de 40% du montant prévu dans le devis envoyé au client.
À compter de ce moment, un délai de 4 à 6 semaines sera requis pour la conception complète du site vitrine.
Article 4. Modalités de paiement
Politique tarifaire pour les produits digitaux
Pour obtenir l’accès aux produits digitaux du prestataire, le client est tenu de régler le montant correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la commande, effectuée via l’outil ThriveCart.
La gamme tarifaire est prévue comme suit :
- Offre 1 : Programme “Site web & SEO” au Prix HT (hors taxes) de 395€
- Offre 2 : Template Notion Calendrier éditorial au Prix HT (hors taxes) de 35€
Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 293 B du Code Général des Impôts.
En cas de discordance entre le tarif affiché sur le site Pinroo et celui présent dans les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui stipulé dans ces présentes conditions générales de vente.
Politique tarifaire pour la prestation de service
La gamme tarifaire de l’offre 3 est prévue comme suit :
- Formule Mini : Site One Page, à partir de 900€ HT (hors taxes)
- Formule Visibilité : Site vitrine de 5 pages + Blog, à partir de 1700€ HT (hors taxes)
En cas d’acceptation du devis, le client s’engage à verser les sommes suivantes :
- 40% du prix de la prestation lors de l’acceptation du devis, au titre d’un acompte non remboursable, pour débuter le projet
- 60% du prix de la prestation à la livraison du site web.
Le règlement s’effectuera par paiement sécurisé en ligne par carte bancaire.
Paiement des produits digitaux
Le prestataire offre au client deux options de paiement pour régler ses produits :
- Paiement sécurisé par carte bancaire : le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur la page de paiement et fournit ses coordonnées pour identification. Il doit ensuite cocher la case confirmant qu’il a préalablement lu et accepté les conditions générales de vente. Ensuite, le client choisit son mode de paiement, à savoir « Carte de crédit », pour renseigner ses informations de carte bleue personnelle. La prochaine étape consiste à valider sa commande en cliquant sur le bouton « J’investis dans ce programme » pour l’Offre 1 ou « Confirmer ma commande » pour l’Offre 2. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
- Paiement sécurisé par Paypal : lLe client sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur la page de paiement et saisit ses coordonnées pour identification. Ensuite, il doit cocher la case confirmant qu’il a préalablement lu et accepté les conditions générales de vente. Le client choisit ensuite le mode de paiement « Paypal » et clique sur le bouton PayPal. Par la suite, le client est redirigé vers l’interface sécurisée PAYPAL pour renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée constituent une preuve de la transaction.
Suite à la réception de la commande, le client recevra automatiquement un e-mail contenant la facture d’achat, ainsi qu’un e-mail contenant le lien d’accès vers la plateforme de formation.
Il est impératif que le client vérifie attentivement que les informations fournies sont conformes à la commande effectuée.
Article 5. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail ou téléphone pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
- Visio-conférence
- Mails
Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.
Article 6. Obligations respectives
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Il s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins sollicités par ses clients.
Le client s’engage à réaliser les actions prévues à la fin de chaque vidéo du programme, lesquelles seront récapitulées sous chaque vidéo. Ces actions à entreprendre sont essentielles pour réaliser la mission du programme en ligne.
De plus, le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Le client s’engage à ne pas divulguer les codes d’accès aux programmes du prestataire ni à partager les supports de formation. En cas de non-respect de cette obligation, il s’expose à une suspension et à la révocation de ses droits d’accès, ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.
Politique de discrétion
Les parties s’engagent mutuellement à respecter une politique de discrétion professionnelle tout au long de leur collaboration et s’interdisent de divulguer des informations privées ou non publiques concernant l’autre partie.
En cas de litige, les parties demeurent liées par cette obligation de confidentialité et de discrétion. Elles enfreignent le présent contrat si elles tiennent des propos publics susceptibles de causer préjudice à l’autre partie impliquée.
Article 7. Responsabilité
Dans le cadre du processus de vente à distance, le prestataire n’est lié que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être invoquée pour tout dommage découlant de l’utilisation du réseau Internet, tel que la perte de données, une intrusion, un virus, une interruption de service, ou d’autres problèmes involontaires.
Les liens hypertextes présents sur le site Pinroo ainsi que dans les supports de formation du programme “Site web & SEO” sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée par le contenu ou l’auteur des liens hypertextes.
Le prestataire ne peut être tenu responsable en aucun cas de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, totale ou partielle, des prestations stipulées dans le contrat si cette situation est imputable au client ou résulte d’un cas de force majeure.
En cas de force majeure ou d’événement imprévu, le prestataire ne peut être tenu responsable envers les clients. Ces derniers seront informés de la situation par tout moyen disponible. La force majeure est définie comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne peut être mise en cause en cas de force majeure, de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 8. Données à caractère personnel
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et conformément aux missions définies dans le contrat.
Les données collectées comprennent le nom, le prénom, l’adresse e-mail et l’adresse postale du client. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données.
Toute réclamation relative à ces droits doit, de préférence, être adressée directement au prestataire pour trouver une solution appropriée. En cas de différend, le client a la possibilité de signaler le problème à la CNIL en fournissant les informations légales sur l’identité du prestataire, comme indiqué dans le préambule des présentes conditions générales de vente. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne peut excéder trois ans à partir de leur première obtention.
Pour plus d’information, veuillez consulter la politique de confidentialité prévue à cet effet sur le site internet (https://pinroo.com/politique-de-confidentialite).
Article 9. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction, de modification et de diffusion sont réservés, et la reproduction, qu’elle soit partielle ou totale, ne peut être réalisée sans le consentement explicite du prestataire.
Chaque support de travail et de communication, qu’il soit sous forme papier, numérique, électronique ou oral, reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents dans le but d’organiser ou de réaliser des prestations similaires ou connexes à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de faire don ou de revendre les supports de travail fournis par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 10. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des produits et services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation.
Conformément à ces dispositions législatives, le client ne pourra pas se prévaloir du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite débuter la formation via le programme en ligne « Site web & SEO » ou accéder au Template Notion de calendrier éditorial en vue de le dupliquer, ou encore commencer la prestation dès la réservation.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnaît que la renonciation expresse est une condition indispensable pour bénéficier des formations en ligne et des produits numériques proposés par le prestataire de services avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour bénéficier de services liés à des enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques ayant été descellés par le consommateur après la livraison, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation.
Article 11. Conditions de garantie
L’Offre 1, comprenant le programme « Site web & SEO » fourni par le prestataire, est assortie de la garantie « Satisfait ou Remboursé pendant 15 jours ».
Pendant une période de 15 jours ouvrables à partir de la date de paiement du programme, le client a la possibilité de demander un remboursement auprès du prestataire.
Toute demande de remboursement doit être soumise par écrit et doit préciser de quelle manière le programme en ligne ne répond pas aux attentes du client.
Toute demande de remboursement devra être envoyée à l’adresse : liyako@pinroo.com
Après avoir étudié la demande avec soin et avoir remboursé le client, le prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration future avec ce dernier en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Article 12. Retours client
Dans le but d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles, notamment pour l’élaboration de supports de communication ou la création de rapports d’analyse commerciale.
À la fin d’une formation, le prestataire peut inviter les clients à remplir un questionnaire de satisfaction client. Ce dernier sera utilisé exclusivement à des fins professionnelles, dans le respect de la politique de protection des données personnelles définie dans le présent document.
Le prestataire est autorisé à partager des témoignages sous forme de vidéos, audios, et extraits de conversations avec les clients afin de promouvoir son activité en ligne. Cependant, cela se fera sans révéler de données personnelles permettant l’identification du client, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, incluant leur voix et vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos impliquant les clients nécessite une cession de droit à l’image, obtenue par écrit. La cession des droits d’image accordée par le client est valide pour une période de 10 ans à partir de son autorisation écrite.
Cette cession de droit à l’image s’étend à tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires à la promotion des services fournis par le prestataire, la réalisation de contenus publicitaires ou de prospection, sur tout type de support. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est limitée à l’Union européenne.
Article 13. Maintenance
Le site Pinroo et la plateforme de formation utilisée pour les produits digitaux proposés par le prestataire sont accessibles de manière illimitée, 24h/24.
Cependant, en raison de mises à jour informatiques ou de problèmes internes, il est possible qu’ils soient temporairement indisponibles.
En de telles circonstances, le prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du site. Néanmoins, il ne peut être tenu responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. Par conséquent, aucune indemnité ni compensation financière ne sera versée par le prestataire ou ses sous-traitants.
Article 14. Règlement des litiges
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et l’un de ses clients, ce dernier doit formuler une réclamation par écrit. Le prestataire s’engage à fournir une réponse écrite dans un délai de deux semaines.
Si aucune solution proposée ne satisfait le client, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable avant d’envisager toute démarche judiciaire.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le client conserve également la possibilité de saisir le conseil d’arbitrage de la Commission européenne.
Les parties ne sont ni tenues ni contraintes de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à privilégier une résolution amiable avant d’entreprendre toute démarche judiciaire.
Selon les dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, la clientèle non professionnelle a la possibilité de recourir gratuitement au centre de médiation compétent pour régler les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation :
- sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
- ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Dans ces situations, les différends et litiges doivent demeurer confidentiels et ne doivent en aucun cas être portés à la connaissance du public par l’une des parties.
En cas de litige et en l’absence de résolution à l’amiable, le Tribunal compétent est celui relevant du Tribunal du prestataire, sauf disposition légale contraire, à savoir le Tribunal de Colmar.