Vous avez l’intention ou fait le choix de monétiser votre site web et souhaitez vérifier quelles règles juridique s’appliquent en matière de site internet professionnel.
En la matière, vous retrouverez dans cet article 5 obligations pour rester conforme avec les normes en vigueur pour éviter toute sanction pénale pour non respect des lois, textes juridiques à l’appui.
S’inscrire en tant que micro-entrepreneur
Pourquoi devoir déclarer son activité ?
Que vous ayez recours aux publicités, à l’affiliation, aux articles sponsorisés ou que vous commercialisez votre propre produit ou service pour monétiser votre site internet, vous vous devez de déclarer votre activité.
En fait c’est très simple. Dès lors que vous percevez la moindre rémunération auprès d’un tiers en échange d’un travail effectué, il s’agit de travail rémunéré. Et tout travail rémunéré se doit d’être déclaré auprès des organismes de protection sociale et à l’administration fiscale.
- demander au préalable son immatriculation au répertoire des métiers (s’il s’agit d’une activité artisanale) ou au registre des entreprises ou au RCS registre du commerce et de sociétés (s’il s’agit d’une activité commerciale) Article L8221-3 du Code du travail
- déclarer des cotisations sociales (Article L613-5 du Code de la sécurité sociale)
Par un souci de simplification des démarches administratives et pour inciter les porteurs de projet à la création d’entreprise, le régime du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) a été créé en 2008.
Immatriculer sa micro-entreprise
De nos jours, il est très facile de créer sa micro-entreprise en procédant à toutes les démarches en ligne, le tout gratuitement.
Il existe bien sur des sites vous permettant de « faciliter » la création de votre micro-entreprise en procédant à votre place aux différentes démarches moyennant une rémunération. Mais tout l’attrait justement du régime du micro-entrepreneur réside en sa facilité de création.
Si vous aviez une activité commerciale, pour être immatriculé au RCS (Répertoire du Commerce et des Sociétés), la création de votre micro-entreprise se faisait alors soit sur le site de l’URSSAF ou sur Guichet entreprises.
Si vous étiez artisan, pour être immatriculé au RM (Répertoire des métiers), vous deviez créer votre entreprise sur le site Guichet entreprises.
Si vous exerciez une activité libérale, vous deviez inscrire votre micro-entreprise soit sur le site de l’URSSAF ou sur Guichet entreprises.
Depuis 2023, toutes les démarches pour créer sa micro-entreprise s’effectuent sur le site du Guichet Unique de l’INPI.
Qu’est ce qu’implique le régime du micro-entrepreneur ?
Une fois votre micro-entreprise créée, chaque année il vous incombera de procéder à 4 types de démarches.
1 – Déclarer votre CA encaissé pour le paiement de vos cotisations sociales
- mensuellement ou trimestriellement (selon ce que vous avez choisi lors de la création de votre micro-entreprise) sur le site de l’URSSAF
- à un taux de 12,80% pour les activités de commerce et 22% pour les activités libérales et prestations de services commerciales ou artisanales.
2 – Tenir un livre des recettes et conserver les pièces justificatives comptables.
3 – Inscrire les revenus issus de l’activité professionnelle sur votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042 et 2042-C PRO).
4 – Payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sauf la première année de création de votre entreprise où vous êtes exonéré et par la suite si vous réalisez un CA inférieur à 5.000 euros.
Cas particulier : se déclarer au service des douanes
Ce cas ne concerne pas tout le monde. Mais il vous concernera si vous faites affaire avec des entreprises dont le siège social est basé dans un des pays de l’Union Européenne.
Cela vous concernera par exemple si vous :
- faites apparaître des publicités sur votre site internet ou monétisez vos vidéos sur Youtube par l’intermédiaire de Google Adsence. Le siège social de Google étant situé en Irlande ;
- proposez des produits affiliés provenant d’Amazon (leur siège social étant localisé au Luxembourg).
En tant qu’entreprise française vendant des prestations de services à une entreprise située dans un des États membres de l’UE, il vous incombera de fournir chaque mois une DES (Déclaration Européenne de Services).
Le blogueur Jean Baptiste Viet, auteur du livre « Gagner de l’argent avec un blog », a payé cher cet oubli. Il raconte pourquoi il a du payer une amende représentant 6 mois de salaire suite à un contrôle fiscal car il avait omis de fournir ses DES relatives à ses revenus Adsence pendant 3 années (ne sachant pas qu’il s’agissait d’une obligation légale).
Or nul n’est censé ignorer la loi, alors vous voici maintenant averti…
Avertir ses visiteurs du recours à la monétisation
Le cas des articles sponsorisés
Par définition, un article sponsorisé est un article rédigé par l’auteur d’un blog dont le contenu traitera d’un produit ou service d’une marque moyennant une certaine rémunération convenue à l’avance.
Du fait du caractère publicitaire d’un tel article, son auteur se doit d’informer au préalable ses lecteurs qu’il s’agit d’un article sponsorisé pour lequel une rémunération sera perçue.
Selon le même principe, ce qui est valable pour un article sponsorisé sur un blog l’est aussi pour un contenu sponsorisé sur ces réseaux sociaux. Dès lors que vous percevez une rémunération pour présenter un produit ou service à vos abonnés, ces derniers doivent être averti qu’il s’agit d’un contenu sponsorisé.
À ce sujet, deux articles du Code de la consommation régissent cette pratique.
Article L121-1 du Code de la consommation :
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […] D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;
Les règles en termes d’Affiliation
Avoir recours à l’affiliation, c’est diffuser à l’intérieur d’un contenu rédactionnel un lien affilié qui générera une rémunération pour l’auteur du site, si après avoir cliqué sur le lien le visiteur effectue un achat sur le site en question.
Selon le même principe que j’ai exposé pour les articles sponsorisés et par souci de transparence, votre visiteur doit être conscient que figure des liens affiliés à l’intérieur de l’article.
Il est donc important d’annoncer de façon claire que l’article en question contient des liens affiliés et ceci avant même de mentionner le lien affilié.
De plus, la marque avec qui vous collaborez peut mentionner dans les Conditions d’utilisation du programme d’affiliation que vous devez prévenir au préalable vos visiteurs de la présence de lien affilié, en publiant par exemple un Disclaimer en début d’article.
Dans le cas où vous ne respectez pas ses conditions d’utilisation, la marque se réserve le droit de suspendre toute collaboration.
À titre d’exemple, quand je fais figurer un lien affilié à l’intérieur d’un article je fais apparaitre en toute transparence ce type de message :
Annonce : Certains liens de cet article peuvent être des liens affiliés. Autrement dit, une compensation pourra être reçue suite à un achat fait via ce lien (sans aucune majoration du prix du produit ou service). Avoir recours à des liens affiliés aide à rentabiliser le site pour continuer à vous fournir du contenu de qualité.
Faire apparaitre ses CGV pour vendre ses produits et services
Dès lors que vous commercialisez vos propres produits ou services, vous vous devez d’informer vos clients sur les conditions de vente de vos offres.
Vos conditions générales de vente (CGV) doivent donc apparaitre clairement sur votre site web et être librement consultable pour vos clients. On les retrouve en général en bas de page, accompagné des Mentions légales et la Politique de confidentialité (autres obligations légales dont on parlera plus loin dans cet article).
Faite par contre attention de ne pas copier les CGV d’un autre site web sous peine d’être accusé de plagiat. Les amendes peuvent en effet monter jusqu’à 10.000 euros si le propriétaire du site fait porter l’affaire devant un juge.
Faire preuve de transparence
Rédiger des Mentions légales en bonne et due forme
Dès lors qu’il ne s’agit plus d’un site web personnel que vous avez fait le choix de monétiser votre site web, votre page Mentions légales doit comprendre un certain nombre d’éléments.
Les visiteurs de votre site web doivent être en mesure de consulter :
- le nom et prénom du détenteur du site s’il s’agit d’une personne physique ;
- ou la raison sociale, forme juridique et montant du capital social s’il s’agit d’une personne morale ;
- votre adresse mail ou un autre moyen de vous joindre (tel que votre numéro de téléphone) ;
- l’adresse postale du siège social de l’entrepreneur (l’adresse que vous avez noté quand vous vous êtes inscrit en tant qu’entrepreneur individuel) ;
- ou l’adresse postale du siège social de la société (pour une personne morale) ;
- votre numéro SIREN en tant que travailleur indépendant ;
- votre numéro d’inscription au RCS pour les activités commerciales et numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes concerné ;
- le nom et prénom du directeur de publication ;
- le nom de votre hébergeur web, sa raison sociale ainsi que ses coordonnées ;
- des informations concernant les droits de propriété intellectuelle ;
- ainsi que des précisions concernant l’exonération de responsabilité.
Des sites web tels que generer-mentions-legales.com peuvent générer gratuitement vos Mentions légales en remplissant un formulaire en ligne.
Double opt-in : obtenir le consentement de vos prospects
Si vous cherchez à récolter des adresses mails et ainsi développer une liste de diffusion (ou mailing list) composée de prospects qualifiés, ces derniers doivent vous avoir donné leur accord explicite pour recevoir des mails de votre part à l’avenir.
Vous devez être en mesure de prouver que les abonnés de votre Newsletter ont bel et bien donné leur consentement pour faire parti de votre liste de diffusion.
Le fait d’avoir simplement donner leur nom et adresse mail sur le formulaire présent sur votre site ne suffit pas. Le double opt-in consiste justement à leur envoyer par la suite un mail pour qu’il confirme en cliquant sur un bouton qu’il consente bien faire parti de votre liste de diffusion et donne leur accord pour recevoir des mails de votre part à l’avenir.
Ainsi, du fait qu’un abonné de votre liste de diffusion ne le devienne qu’après avoir cliqué sur un bouton de confirmation vous apporte la preuve du consentement puisque vous gardez la trace des personnes ayant effectivement cliqué sur le bouton de confirmation.
Donner la possibilité de se désinscrire de la liste de diffusion
Toute personne abonnée à votre Newsletter doit avoir la possibilité de se désabonner librement de votre liste de diffusion (ou mailing list) pour ne plus recevoir d’email de votre part à l’avenir.
Pour se faire, un lien de désabonnement doit être présent dans chaque mail envoyé à vos abonnés. D’usage ce lien est présent dans le pied de page de chaque Newsletter.
Respecter le droit d’auteur en termes d’images
Si vous utilisez une photo ou illustration sans avoir obtenu l’accord expresse de son auteur pour l’utiliser sur votre site web, l’auteur est en droit de vous poursuivre pour contrefaçon. L’amende peut aller jusqu’à 300.000 euros et 3 ans d’emprisonnement (article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle)
Pour éviter ce genre de situation, il est important de n’utiliser que des images libres de droit à défaut d’utiliser vos propres images.
Qu’est ce qu’une image libre de droit ?
Une image libre de droit est une image que vous pouvez utiliser sans avoir à payer de royalties à l’auteur de l’image en question. Attention cela ne veut pas dire qu’une image libre de droit est une image que l’on peut disposer librement sans avoir à respecter certaines conditions d’utilisation.
Une banque d’image peut tout à fait proposer gratuitement des images libre de droit assorties d’une condition d’attribution. Il vous faudra alors mentionner clairement le nom de l’auteur en dessous de l’image que vous comptez diffuser sur votre site web ou réseaux sociaux.
Une autre banque d’image (telle que Canva) peut vous proposer gratuitement des images libre de droit à condition que les images ne soient pas utilisé dans un but commercial. Une image prise sur Canva ne peut donc pas être utilisée dans un ebook ou formation que vous commercialisez sans enfreindre les conditions d’utilisation de Canva.
Où trouver des images libres de droit ?
Plusieurs sites proposent des images libres de droit accessibles gratuitement assorties ou non de condition d’utilisation.
Quelques exemples de banques d’images gratuites :
- Freepik : condition d’attribution et pas d’utilisation commerciale sauf si vous souscrivez à leur abonnement payant ;
- Canva : pas d’attribution requise mais pas d’utilisation commerciale ;
- Pixabay : pas d’attribution requise et libre pour un usage commercial ;
- Pexels : pas d’attribution requise et libre pour un usage commercial ;
- Unsplash : pas d’attribution requise et libre pour un usage commercial ;
Dans tous les cas, même s’il est possible d’utiliser l’image à un but commercial, celle ci ne peut en aucun cas être vendue telle qu’elle (poster, affiche) sans modification préalable de l’originale.
Respecter les règles de protection des données des utilisateurs
Avertir des cookies
Pour rester conforme au RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), tout utilisateur visitant votre site web doit au préalable :
- être averti de l’utilisation de cookies ;
- savoir ce que vous allez faire des informations collectées ;
- donner son consentement expresse ;
- avoir la possibilité de changer d’avis quant à la conservation de ses données ;
- pouvoir choisir dans quel but il autorise que ses données soient manipulées.
D’usage on fait apparaitre un bandeau à chaque nouvelle session d’un utilisateur pour le prévenir de l’utilisation des cookies et lui demander s’il accepte que ces données soient collectées.
Rédiger une politique de confidentialité
En tant que propriétaire d’un site web vous serez amené à gérer des données utilisateurs, ne serait ce si votre site contient des formulaires capturant des informations personnelles sur vos visiteurs.
On retrouve de tels formulaires sur une page Contact, dans la zone commentaire d’un article de blog, sur une landing page destinée à récolter des adresses mail pour votre liste de diffusion (ou mailing list)…
À ce titre, une politique de confidentialité énoncera la manière dont sont collectées, traitées et gérées les données personnelles en toute transparence.
Pour se faire et pour être conforme au RGPD, une politique de confidentialité doit mentionner :
- le nom et prénom du responsable du traitement des données ainsi que ses coordonnées ;
- les coordonnées du DPO (Délégué à la Protection des Données) ;
- les finalités de la collecte des données à caractère personnel ;
- la durée de conservation des données ;
- les moyens mis en oeuvre pour protéger les données ;
- les droits que possèdent un visiteur tels que : l’accès à ses données, la possibilité de modification ou suppression de ses données, la possibilité de retirer son consentement relatif à la collecte de ses données.
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